Droit municipal et administratif

Notre cabinet est habilité à fournir des services en droit municipal ainsi qu’en droit administratif. Nous avons à notre actif l’expérience utile aux fins de traiter adéquatement des dossiers d’expropriation, d’évaluation foncière, de contestation ou d’application de divers règlements, dont ceux ayant trait au zonage, de perception de taxes ainsi que des demandes de permis.

Nous avons été aussi impliqués régulièrement dans des dossiers de responsabilité contre des villes ou des municipalités, en toutes matières, notamment dans des cas de refoulements d’égouts ou de chutes sur un trottoir.

Zone d’intervention spéciale (ZIS)

Le 15 juillet 2019, le Décret 817-2019 délimitant une zone d’intervention spéciale (ZIS) qui couvre des zones inondables de récurrence 0-20 ans ainsi que le territoire inondé pendant les crues printanières de 2017 et de 2019 est entrée en vigueur au Québec. Cependant, cette délimitation du territoire inondé déterminée par le gouvernement ne représente pas la réalité de chaque citoyen visé par la ZIS. La détermination des territoires touchés par la ZIS et l’application de la réglementation relative à celles-ci ouvrent la porte à plusieurs débats juridiques. Ce décret affecte non-seulement le droit de jouissance de ceux visés par la cartographie des territoires inondés, mais il est également la source de litiges tel que les enjeux de promesse d’achat non respectée, de refus de projets de construction ainsi que de perte de valeur lors d’une vente immobilière. Les litiges qui concernent des terrains situés dans des zones inondables touchent une panoplie de sujets dans lesquels notre étude possède une solide expérience. Nous représentons autant des entrepreneurs que des propriétaires aux prises avec un problème en matière de zone inondable.